Conditions générales de vente

  • 1 Domaine d’application

    • 1.1 Les conditions générales de vente suivantes (CGV) règlementent le perfectionnement ainsi que l’exécution de tout contrat de vente entre Planit SRL (dénommée ci-après “Planit” ou la “Vendeuse”) et ses clients (dénommés ci-après l’“Acheteur”). Leur effet s’étend également à d’éventuelles ventes futures, sans l’obligation d’une ultérieure acceptation après la première. Avec la transmission de la première commande effectuée par l’Acheteur et la Confirmation de Commande de la part de la Vendeuse, l’Acheteur les accepte à titre de partie intégrante des contrats de vente.
    • 1.2 Avec l’acceptation des présentes CGV, la Vendeuse refuse l’acceptation des conditions générales d’achat de la part de l’ Acheteur, qui ne sont pas contraignantes pour la Vendeuse.
  • 2 Perfectionnement du contrat de vente

    • 2.1 La confirmation écrite de l’offre de la part de l’Acheteur (dénommée ci-après “Commande”) est irrévocable pour ce dernier. Sauf accord écrit contraire, les offres de la Vendeuse ne sont pas contraignantes pour cette dernière, si elle ne les confirme pas expressément par le service postal, par fax ou par e-mail dans un délai de cinq jours à compter de la réception de la Commande (dénommée ci-après “Confirmation de Commande“).
    • 2.2 Les commandes adressées par l’Acheteur à la Vendeuse (sans être précédées d’une offre de la part de la Vendeuse) ne sont valables que si elles sont transmises par écrit et elles sont réputées irrévocables pour l’Acheteur. Ces commandes non plus ne sont pas contraignantes pour la Vendeuse, si celle-ci ne les confirme pas expressément par le service postal, par fax ou par e-mail dans un délai de cinq jours à compter de la réception de la Commande (dénommée ci-après “Confirmation de Commande“).
  • 3 Données contenues dans les catalogues de la Vendeuse

    • 3.1 Les données contenues dans les catalogues de la Vendeuse ne sont pas contraignantes et elles servent simplement de référence indicative en vue de la stipulation des contrats de vente définitifs.
  • 4 Livraisons, délais de livraison, examen des produits livrés

    • 4.1 Les délais de livraison indiqués par la Vendeuse ne sont pas contraignants, à moins que les parties n’aient stipulé expressément, en indiquant le mot “contraignant”, que ces délais sont contraignants. Malgré la présence de l’indication écrite du mot “contraignant”, la Vendeuse ne répond pas des retards dus à des causes de force majeure, à des cas fortuits et/ou à des retards de la part des fournisseurs.
    • 4.2 L’Acheteur s’engage à examiner les produits dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de la livraison et de communiquer dans ce délai de déchéance les détails des éventuels défauts par écrit, par lettre recommandée, par fax ou par e-mail, en joignant à la communication de non-conformité les documents de transport ainsi qu’une description détaillée des défauts. En cas de vices cachés, l’Acheteur est contraint, sous peine de déchéance, de les communiquer dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de leur découverte. La Vendeuse est exemptée de toute responsabilité quand aux défauts du produit si la communication de non-conformité est transmise tardivement.
  • 5 Prix et délais de paiement

    • 5.1 Sauf accord écrit exprès, tous les prix sont “ex-works” INCOTERMS 2010, et ils ne comprennent donc pas les coûts de transport, d’assurance, d’emballage, etc.
    • 5.2 Sauf indication différente expresse, tous les prix sont indiqués Hors TVA.
    • 5.3 Les prix indiqués sur la Confirmation de Commande remise par la Vendeuse, se réfèrent uniquement aux produits énumérés sur cette dernière. En cas de commandes d’autres produits successivement à la date de la Confirmation de Commande, on applique les prix pratiqués par la Vendeuse à cette date successive.
    • 5.4 Les réclamations et les contestations de quelque nature que ce soit ne donnent pas à l’Acheteur le droit de suspendre, de retarder ou de ne pas observer les délais de paiement convenus. Aucune réclamation ni contestation de quelque nature que ce soit ne sera acceptée si l’Acheteur n’a pas préalablement effectué tous les paiements convenus, y compris les paiements concernant la marchandise contestée. À ce propos, les parties conviennent de l’application du principe “solve et repete”.
    • 5.5 Si l’Acheteur ne paye pas dans les délais convenus, le contrat de vente respectif est réputé résilié à la discrétion de la Vendeuse. Si les parties ont stipulé un paiement échelonné, et en cas de retard d’un seul versement, la Vendeuse a le droit de demander immédiatement le paiement de toute la somme résiduelle, sans préjudice du droit de demander le remboursement du dommage, ainsi que de toute autre solution prévue par la loi italienne.
    • 5.6 Sans préjudice de ce qu’on vient d’énoncer, en cas de retard d’un seul versement, on applique les intérêts de retard calculés au taux EURIBOR actuel à six mois + 7 %, auquel on ajoute les coûts encourus pour la récupération de la créance ainsi que tous les frais connexes.
    • 5.7 La compensation des susdits paiements avec des créances de l’Acheteur à l’encontre de la Vendeuse n’est admise que si l’existence et l’exigibilité de ces créances est reconnue par cette dernière ou bien si elle revient de droit.
    • 5.8 La Vendeuse se réserve la faculté de mettre en compensation des paiements et/ou des versements effectués par l’Acheteur avec des paiements antérieurs et exigibles non réglés, y compris les sommes visées au point 5.6.
  • 6 Garantie pour vices

    • 6.1 En signant les CGV, l’Acheteur déclare qu’il a été informé du fait que les produits de la Vendeuse sont des produits réalisés sur mesure et qu’ils sont conformes et en ligne avec la réglementation nationale italienne ainsi qu’avec la réglementation harmonisée de l’Union Européenne pour ce type de produit. Vu la nature du produit et des matériaux naturels utilisés, l’Acheteur est informé du fait que les imperfections du produit sont un élément caractérisant de ce dernier et qu’elles ne peuvent donc pas être considérées comme des défauts de produit.
    • 6.2 La Vendeuse n’est pas responsable des éventuels défauts des produits vendus à l’Acheteur, si ceux-ci sont reconductibles à une transmission incorrecte des mesures, des conditions du sol, etc. En outre, la Vendeuse décline toute responsabilité en cas d’imperfections reconductibles à des variations du lieu dans lequel devra être effectué le montage de ces produits, si ces variations se manifestent après la stipulation du contrat de vente respectif. L’Acheteur est contraint de communiquer immédiatement ces variations à la Vendeuse et celle-ci se réserve la faculté de modifier les conditions stipulées dans le contrat de vente respectif. Sauf accord contraire exprès, l’Acheteur est contraint de communiquer au moment de la stipulation du contrat de vente l’existence de normes locales pour la production, le montage, la revente etc. applicables aux produits de la Vendeuse.
    • 6.3 L’Acheteur s’engage à monter ou à faire monter les produits de la Vendeuse dans les règles de l’art. Dans le cas contraire, la Vendeuse n’est pas contrainte de fournir la garantie légale couvrant les vices des produits.
    • 6.4 Suite à une communication de non-conformité visée au point 4, la vendeuse peut, à sa discrétion, décider de remplacer le produit livré, de procéder à la réparation ou d’opter pour une réduction du prix. Les parties établissent que la Vendeuse a le droit de procéder sur simple demande de sa part à un état des lieux pour contrôler les produits contestés, puis de décider à sa discrétion s’il faut réexpédier les produits au siège de la Vendeuse. Les parties établissent également qu’en cas de remplacement du produit, la Vendeuse encourt uniquement le coût du transport du produit remplacé jusqu’au siège de l’Acheteur. On établit également que les éventuelles réparations doivent être effectuées matériellement par l’Acheteur et non par la Vendeuse.
    • 6.5 La présente garantie couvrant les vices se limite à la réparation des produits défectueux, ou bien, à la discrétion de la Vendeuse, au remplacement correspondant ou bien à la réduction du prix. Les parties excluent que la Vendeuse soit contrainte de répondre des dommages conséquents, directs et indirects, et/ou lucrum cessans.
    • 6.6 Sauf accord écrit contraire, les produits de la Vendeuse peuvent être vendus exclusivement dans le pays du siège de l’Acheteur. En aucun cas ils ne peuvent être revendus aux États-Unis, au Canada et en Australie. Par conséquent, la Vendeuse n’assume aucune responsabilité par rapport à des défauts du produit, ou bien, à des dommages matériels et/ou corporels, se vérifiant dans ces pays ou dans des pays différents du pays du siège de l’Acheteur.
  • 7 Vente avec réserve de propriété et propriété industrielle

    • 7.1 Les produits livrés par la Vendeuse, même s’ils ont été montés, restent la propriété de la Vendeuse jusqu’au paiement du prix total de vente. Cette réserve de propriété reste effective également en cas de paiement au moyen d’instruments différents du paiement en espèces, jusqu’au jour où ces instruments de paiement ont été liquidés sur le compte courant.
    • 7.2 Le matériel promotionnel, les spécifications, les tarifs et toute autre documentation, dans le format papier ou numérique ou enregistrés sur un autre support, sont réputés confidentiels et ne peuvent pas être transférés à des tiers sans l’autorisation de la Vendeuse. La propriété industrielle et intellectuelle de ce matériel reste la propriété exclusive de la Vendeuse.
  • 8 Droit applicable et tribunal compétent

    • 8.1 On applique le droit italien aux présentes CGV ainsi qu’à tout rapport contractuel entre la Vendeuse et l’Acheteur.
    • 8.2 En cas de controverses naissant des présentes CGV ainsi que de tout rapport contractuel entre les parties, celles-ci reconnaissent la compétence juridictionnelle exclusive du Tribunal de Bolzano, en province de Bolzano, en raison de la matière de la valeur du litige.